Document communiqué par Jean-Marc FAVRIOUX.
Document présenté ci-dessus : rapport de Louis Stanislas JOUSSELIN, huissier de Frontenay, suite à sa démarche du 11 août 1852 auprès de Léon PASTUREAU [1], par représentation des intérêts de Pierre GUITTEAU [2].
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Transcription du jugement rendu le 18 septembre 1852 par François Étienne de MESCHINET, juge de paix du canton de Beauvoir, concernant la possession d'un arbre mitoyen revendiqué par Pierre GUITTEAU et Léon PASTUREAU.
Louis Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des Français, à tous présents et à venir, salut ;
Le tribunal de paix de la justice du canton de Beauvoir, arrondissement de Niort, département des Deux-Sèvres,
à rendu publiquement le jugement dont la teneur suit :
Entre le sieur Pierre GUITTEAU, propriétaire cultivateur demeurant et domicilié à Limouillas, commune de la Foye-Monjault, demandeur par exploit de monsieur Louis Stanislas JOUSSELIN, huissier à la résidence de Frontenay, en date du
11 août dernier, enregistré à Niort le lendemain, comparant en personne d’une part ;
Et monsieur Léon PASTUREAU, propriétaire, demeurant à Vallans, défendeur aux fins dudit exploit, et comparant aussi en personne d’autre part ;
Par sa situation, le demandeur à dit qu’il est propriétaire depuis plus d’un an et jour, d’une pièce de terre labourable, de la contenance de trente ares environs, sise au Fief aux Chèvres, dites commune de la Foye-Monjault, tenant du levant à lui dit demandeur, du midi à monsieur PASTUREAU, du couchant à François BARBEAU, du nord au chemin de Limouillas à Treillebois ;
Qu’il y a peu de temps monsieur PASTUREAU s’est permis sans droit de faire bucher un arbre essence chêne, accru sur le bout du midi de la propriété, ce qui constitue un trouble à sa possession et jouissance ;
C’est pourquoi il a appelé le susdit sieur Léon PASTUREAU, défendeur à l’audience de ce jour, pour lui étant, voir dire et ordonner que lui demandeur susdit, sera garde dans la possession paisible et entière de sa pièce de terre plus haut désignée et confrontée, ainsi que l’arbre que ledit sieur PASTUREAU s’est indument permis de bucher, se voir en outre faire défense de ne plus à l’avenir le troubler dans sa dite possession, et pour l’avoir fait s’entendre condamner en dix francs de dommages et intérêts, et en tous les frais et dépenses de l’instance.
À quoi monsieur Léon PASTUREAU, défendeur, à répondu qu’en buchant l’arbre dont il s’agit, il n’a fait qu’user d’un droit qui lui est naturellement acquis, entendu qu’il en a la possession plus qu’amiable et en outre qu’il est accru sur sa propriété et non sur celle du demandeur, comme ce dernier voudrait le faire croire ; qu’en conséquence il conclut à être renvoyé sans frais de cette action qui n’est nullement fondée.
Et par le demandeur à été répliqué qu’il est on ne peut plus content que cet arbre lui appartient, que de temps immémorial lui et ses auteurs l’ont toujours buché, ainsi qu’on pourrait s’en convaincre, en se reportant à la déposition des témoins ont été entendus dans l’enquête qui a eu lieu déjà le 16 août dernier, entre le défendeur et le sieur François BARBEAU, son beau-frère, pour le même sujet et les mêmes propriétés, qu’alors il persiste dans ses conclusions et en demande l’adjudication.
Dans cet état, la cause présente les questions suivantes :
Dans le fait :
Le demandeur est-il en possession du terrain contentieux, et par conséquent de l’arbre essence chêne qui est accru ? Y a-t-il trouble dans cette possession ?
Dans le droit :
Le trouble est-il suffisamment justifié ?
François BARBEAU ;
Attendu alors que ces deux affaires sont connexes et se lient si étroitement entre elles, que l’une ne peut décider que par l’autre, puisque d’après ce qui précède, Pierre GUITTEAU, demandeur, ne saurait ici posséder ce que ne posséderait pas François BARBEAU ;
Attendu que toutes deux ayant été renvoyée à l’audience de ce jour, et celle-ci d’office, le sieur Léon PASTUREAU vient d’être débouté de sa demande au possessoire ;
Nous, François Étienne de MESCHINET, juge de paix du canton de Beauvoir, arrondissement de Niort, département des Deux Sèvres, statuant en premier ressort, maintenons Pierre GUITTEAU dans sa possession annale de la pièce de terre ci-dessus désignée et confrontée, ainsi que dans celle de l’arbre essence chêne qui fait l’objet du procès, faisons défense audit sieur Léon PASTUREAU de troubler le susdit dans cette même possession et jouissance, et pour tout dommages et intérêts, condamnons seulement ledit sieur Léon PASTUREAU, en tous les frais et dépends de l’instance par nous tanés et liquidés, à la somme de sept francs et dix centimes, en ce non compris les coûts du présent jugement auquel ce dernier demeure également condamné.
Ainsi jugé et prononcé par nous juge de paix susdits, en notre prétoire ordinaire audience publique tenante.
À Beauvoir le 18 septembre 1852.
En foi de quoi la minute est signée de MESCHINET, juge de paix, et COUDREAU, greffier. En bas est la relation de l’enregistrement dont la teneur suit. Enregistré à Mauzé le 8 octobre 1852, folio 81.
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Notes
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